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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et formelle du fournisseur, prévaloir à l’encontre des conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au fournisseur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DÉLAI DE LIVRAISON
Les commandes sont exécutables sous un délai de 48 h, les dimanches, samedis ou lundis et jours fériés exclus, sous réserve des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Commandes : nos clients sont priés de vérifier en présence du livreur, la marchandise reçue et le matériel rendu. Aucune réclamation ultérieure, non constatée à la livraison, ne pourra être retenue. La descente à la cave est à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur.
ARTICLE 3 : REPRISE, REMBOURSEMENT OU RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES MARCHANDISES
Les marchandises réceptionnées ne seront ni reprises, ni remboursées, sauf en cas de détérioration constatée au moment de la livraison. Pour tous litiges relatifs au transport, les réclamations doivent être faites dans un délai de 3 jours francs conformément à l’article 105 du Code de Commerce.
ARTICLE 4 : DATE LIMITE D’UTILISATION OPTIMALE (D.L.U.O.)
Les marchandises qui sont soumises à la D.L.U.O. sont livrées avec une D.L.U.O. restant à courir de 1 mois minimum. De ce fait, nous n’acceptons aucun retour motivé par la D.L.U.O. Au terme de cette date, notre société ne pourra accepter aucun retour de marchandise, nos clients étant seuls responsables de la gestion et de la rotation de leur stock.
ARTICLE 5 : CONSIGNATION
Les emballages et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport de nos marchandises, sont consignés et restent la propriété des fournisseurs quels que soient le lieu où ils se trouvent et l’époque où ils ont été consignés.Toutes les consignations donnent lieu à paiement de la part du client. Elles doivent être réglées en même temps que les marchandises. Les quantités d’emballages déconsignées ne pourront excéder celles qui ont été consignées.  Le montant de la consignation ne constitue pas un prix de vente de ces emballages mais un dépôt de garantie. Pour la clientèle C.H.R. et les collectivités publiques et privées, les livraisons se feront dans la mesure du possible, en emballages consignés et réutilisables. Le retour de la verrerie consignée doit être trié par catégorie de verre. Si un même casier contient des bouteilles de valeur différente, le livreur retiendra la valeur du verre la plus basse pour calculer sa déconsignation.
ARTICLE 6 : PRIX
Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la livraison. Sauf conditions particulières, nos prix s’entendent franco. Les marchandises voyagent alors à nos risques et périls. L’indication du prix n’implique pas que la marchandise soit disponible. Nos conditions tarifaires sont indicatives et peuvent être modifiées sans préavis.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les livraisons facturées sont payables, sauf dérogation particulière, comptant à la réception aux livreurs. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans notre consentement préalable et exprès. Le client autorise expressément notre société à compenser le produit des déconsignations avec un éventuel solde débiteur.
Le non-paiement à la date prévue d’une facture entraîne de plein droit la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement d’autres factures, et nous autorise à suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement, sans qu’il y ait pour autant rupture de contrat. Toute facture non payée à la date d’exigibilité entraîne à la charge du client Ia facturation de pénalités de retard au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture. Ces dispositions dérogent expressément à l’article 1153 du «Code Civil” Ces sommes seront dues même si I’obligation principale a été en partie exécutée. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, en plus de pénalités de retard, de 40€en cas de retard de paiement suite au décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément convenu que nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix. A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès du vendeur des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement. Dans le cadre de l’application de la présente clause, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Les emballages consignés peuvent, en cas de survenance d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du client, être repris par l’entrepositaire grossiste consignataire.
ARTICLE 9 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
En cas de contestation les parties se soumettent à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce du lieu de notre Siège Social, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 10 : EXISTENCE D’UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE PRÉALABLE ENTRE LE CLIENT ET UN
AUTRE FOURNISSEUR
En cas de notification à notre Société d’un contrat de fourniture exclusive liant le client à un autre fournisseur, nous serons légitimement fondés à interrompre pour l’avenir nos livraisons, sans que le client puisse se prévaloir d’un refus de vente et prétendre à une quelconque indemnité de notre part.